Décision n°2014-245 L du 28 février 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 (Création d'un conseil national pour les littoraux) de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ont le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire d'une disposition sur le littoral

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la disposition sur le secrétariat du Conseil national du littoral est réglementaire, pas législative.

Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 (Création d'un conseil national pour les littoraux) de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ont le caractère réglementaire.

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