Décision n°2014-244 L du 6 février 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ont le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire des articles de la loi sur l'aménagement du territoire

Résumé. Un texte de loi de 1995 sur l'aménagement du territoire est considéré comme réglementaire par le Conseil constitutionnel.

Les dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ont le caractère réglementaire.

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