JORF n°0215 du 17 septembre 2014

Article 1

Article 1

Est constatée la déchéance de plein droit de M. Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat.


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Version 1

Est constatée la déchéance de plein droit de M. Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat.