Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique à Nice)Autorisation de diffusion radio numérique à NiceLa société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios numériques à Nice pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques strictes. autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
Vu le choix de site de diffusion présenté par la SAS Radiomux ;
Vu la réponse de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :