JORF n°0237 du 12 octobre 2014

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève AVENARD, adjointe au Défenseur des droits, défenseure des enfants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la défense et à la promotion des droits de l'enfant.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève AVENARD, adjointe au Défenseur des droits, défenseure des enfants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la défense et à la promotion des droits de l'enfant.