JORF n°0113 du 16 mai 2014

Article 1

Article 1

Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.


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Version 1

Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.