JORF n°0030 du 5 février 2015

Article 7

Article 7

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, ainsi que son annexe, notifiée à la société Inmarsat Global Limited et publiée sur le site internet de l'autorité et au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, ainsi que son annexe, notifiée à la société Inmarsat Global Limited et publiée sur le site internet de l'autorité et au Journal officiel de la République française.