Article 1
La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public du service mobile par satellite en France :
1 626,5-1 645,50 MHz et 1 646,50-1 660,50 MHz pour les liaisons Terre vers espace ;
1 525-1 544 MHz et 1 545-1 559 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public du service mobile par satellite en France métropolitaine, à la Réunion et à Mayotte :
1 518-1 525 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
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