JORF n°0030 du 5 février 2015

Article 6

Article 6

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Free Mobile et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Free Mobile et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.