JORF n°0103 du 3 mai 2014

Section 3 : Mise en ligne des émissions de la campagne électorale

Article 53

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur les antennes de France 2, France 3 et France 5, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France Inter, la société Radio France les met en ligne sur son site internet.