Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0106 du 7 mai 2014
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Version 1
L'annexe IV de la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 est remplacée par l'annexe suivante :