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Annexe

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JORF n°0028 du 3 février 2015

ANNEXE C
OFFRE DE RÉFÉRENCE RELATIVE À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL FIXE ET À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL MOBILE DES OPÉRATEURS DISPOSANT D'UNE BASE DE CLIENTS ACTIFS SUPÉRIEURE À UN MILLION DE CLIENTS

C.1. Publication et modification

L'opérateur doit rendre publique son offre de référence sous forme électronique accessible librement. L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion et leur localisation peut être de diffusion restreinte, à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
L'opérateur peut modifier son offre de référence en tant que de besoin. Il est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence concomitamment à sa publication.
L'opérateur est également tenu de notifier aux opérateurs interconnectés toute modification de son offre de référence en respectant un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de l'offre de référence modifiée. Ce préavis raisonnable doit être apprécié en fonction de la nature des modifications et du degré d'anticipation qu'ils nécessitent pour l'ensemble des parties. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE.

C.2. Contenu de l'offre de référence

Les différentes prestations de l'offre de référence et les conditions statutaires, techniques et tarifaires associées doivent être suffisamment détaillées pour garantir que les clients disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. En particulier, les normes des interfaces et les modes de facturation sont spécifiés dans l'offre de référence.

C.2.1. Périmètre des prestations

L'offre de référence doit inclure les prestations standards, définies comme telles au regard de leur importance dans la consommation des opérateurs interconnectés. Elle doit aussi permettre aux acheteurs d'interconnexion d'avoir une visibilité suffisante sur l'architecture retenue par l'opérateur et son mode de tarification afin de pouvoir réaliser leurs arbitrages dans le choix de leur propre architecture d'interconnexion.
En particulier, l'offre de référence rendue publique intègre au minimum :

- l'intégralité des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison d'appel, à savoir l'offre de terminaison offerte actuellement au trafic métropolitain ainsi qu'aux autres types de trafic (en provenance de l'outre-mer ou de l'international) ;
- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services d'accès aux sites, qui incluront au minimum une offre de colocalisation.

C.2.2. Conditions contractuelles

L'offre de référence inclut l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.

C.2.3. Liste des points d'interconnexion

Une annexe, qui peut être diffusée de manière restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation exacte de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence. Cette annexe est remise à jour régulièrement : elle permet d'informer avec un préavis raisonnable les clients actuels ou potentiels de l'opérateur des modifications éventuelles de localisation des points d'interconnexion.

C.2.4. Les services de colocalisation

Dans l'offre de référence doivent aussi figurer :

- les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements - et concernant toute modification anticipée. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;
- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
- les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ;
- les conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
- les normes de sécurité ;
- les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;
- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.

C.2.5. Mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion

L'offre de référence inclut tous les éléments pertinents aux procédures de mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion, et notamment les délais de livraison, de résiliation et les conditions financières et techniques correspondantes.

C.2.6. Informations sur les systèmes d'information

L'offre de référence inclut les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnelle, aux systèmes d'information ou aux bases de données ainsi qu'à tous les éléments pertinents pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur.

C.2.7. Qualité de service

Au titre des conditions de fourniture, l'offre de référence inclut :

- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de retour au service normal et paramètres de qualité des services ;
- les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais ;
- les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus.

L'opérateur décrit aussi, dans l'offre de référence, les modalités correspondantes en cas de non-respect de ses engagements.

C.3. Eléments complémentaires devant figurer dans l'offre de référence de la terminaison d'appel vocal fixe d'Orange

Outre les informations susmentionnées, Orange, compte tenu de la complexité de son réseau historique fixe et de sa position clé sur le marché de la terminaison d'appel vocal fixe, se doit de proposer et décrire dans le cadre de son offre de référence :

C.3.1. Les prestations connexes à l'offre d'interconnexion

Une offre de liaison de raccordement (LR), permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès ;
Une offre d'interconnexion en ligne (« In-Span Interconnection »), permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission d'Orange situées sur le domaine public.

C.3.2. Les modalités techniques détaillées d'interconnexion

L'organisation et l'architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte, et les zones tarifaires associées ;
Les interfaces et les protocoles de transmission proposés pour l'interconnexion ;
Les éléments du réseau auxquels l'interconnexion est proposée (points d'interconnexion) ;
Les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.

C.3.3. Les éléments de sécurisation des services

Les mesures appliquées pour assurer l'intégrité des réseaux ;
Les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau d'Orange pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion ;
Les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion à la suite d'une panne, notamment les délais ;
Les conditions, notamment de sécurisation de trafic, offertes par Orange aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.

C.3.4. Les prestations à l'acte

Orange doit inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.

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ANNEXE C

OFFRE DE RÉFÉRENCE RELATIVE À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL FIXE ET À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL MOBILE DES OPÉRATEURS DISPOSANT D'UNE BASE DE CLIENTS ACTIFS SUPÉRIEURE À UN MILLION DE CLIENTS

C.1. Publication et modification

L'opérateur doit rendre publique son offre de référence sous forme électronique accessible librement. L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion et leur localisation peut être de diffusion restreinte, à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.

L'opérateur peut modifier son offre de référence en tant que de besoin. Il est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence concomitamment à sa publication.

L'opérateur est également tenu de notifier aux opérateurs interconnectés toute modification de son offre de référence en respectant un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de l'offre de référence modifiée. Ce préavis raisonnable doit être apprécié en fonction de la nature des modifications et du degré d'anticipation qu'ils nécessitent pour l'ensemble des parties. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE.

C.2. Contenu de l'offre de référence

Les différentes prestations de l'offre de référence et les conditions statutaires, techniques et tarifaires associées doivent être suffisamment détaillées pour garantir que les clients disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. En particulier, les normes des interfaces et les modes de facturation sont spécifiés dans l'offre de référence.

C.2.1. Périmètre des prestations

L'offre de référence doit inclure les prestations standards, définies comme telles au regard de leur importance dans la consommation des opérateurs interconnectés. Elle doit aussi permettre aux acheteurs d'interconnexion d'avoir une visibilité suffisante sur l'architecture retenue par l'opérateur et son mode de tarification afin de pouvoir réaliser leurs arbitrages dans le choix de leur propre architecture d'interconnexion.

En particulier, l'offre de référence rendue publique intègre au minimum :

- l'intégralité des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison d'appel, à savoir l'offre de terminaison offerte actuellement au trafic métropolitain ainsi qu'aux autres types de trafic (en provenance de l'outre-mer ou de l'international) ;

- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services d'accès aux sites, qui incluront au minimum une offre de colocalisation.

C.2.2. Conditions contractuelles

L'offre de référence inclut l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.

C.2.3. Liste des points d'interconnexion

Une annexe, qui peut être diffusée de manière restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation exacte de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence. Cette annexe est remise à jour régulièrement : elle permet d'informer avec un préavis raisonnable les clients actuels ou potentiels de l'opérateur des modifications éventuelles de localisation des points d'interconnexion.

C.2.4. Les services de colocalisation

Dans l'offre de référence doivent aussi figurer :

- les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements - et concernant toute modification anticipée. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;

- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;

- les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ;

- les conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;

- les normes de sécurité ;

- les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;

- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.

C.2.5. Mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion

L'offre de référence inclut tous les éléments pertinents aux procédures de mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion, et notamment les délais de livraison, de résiliation et les conditions financières et techniques correspondantes.

C.2.6. Informations sur les systèmes d'information

L'offre de référence inclut les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnelle, aux systèmes d'information ou aux bases de données ainsi qu'à tous les éléments pertinents pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur.

C.2.7. Qualité de service

Au titre des conditions de fourniture, l'offre de référence inclut :

- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de retour au service normal et paramètres de qualité des services ;

- les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais ;

- les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus.

L'opérateur décrit aussi, dans l'offre de référence, les modalités correspondantes en cas de non-respect de ses engagements.

C.3. Eléments complémentaires devant figurer dans l'offre de référence de la terminaison d'appel vocal fixe d'Orange

Outre les informations susmentionnées, Orange, compte tenu de la complexité de son réseau historique fixe et de sa position clé sur le marché de la terminaison d'appel vocal fixe, se doit de proposer et décrire dans le cadre de son offre de référence :

C.3.1. Les prestations connexes à l'offre d'interconnexion

Une offre de liaison de raccordement (LR), permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès ;

Une offre d'interconnexion en ligne (« In-Span Interconnection »), permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission d'Orange situées sur le domaine public.

C.3.2. Les modalités techniques détaillées d'interconnexion

L'organisation et l'architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte, et les zones tarifaires associées ;

Les interfaces et les protocoles de transmission proposés pour l'interconnexion ;

Les éléments du réseau auxquels l'interconnexion est proposée (points d'interconnexion) ;

Les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.

C.3.3. Les éléments de sécurisation des services

Les mesures appliquées pour assurer l'intégrité des réseaux ;

Les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau d'Orange pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion ;

Les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion à la suite d'une panne, notamment les délais ;

Les conditions, notamment de sécurisation de trafic, offertes par Orange aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.

C.3.4. Les prestations à l'acte

Orange doit inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.