ANNEXE D
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE DES TERMINAISONS D'APPEL VOCAL FIXE ET MOBILE

Dans la continuité des modalités retenues dans les décisions n° 2012-1502 et n° 2011-0926, l'Autorité appréciera le respect du plafond global par les composantes tarifaires à l'usage (ci-après Tm) et capacitaire (ci-après Tc) d'un opérateur donné au moyen d'une valeur de remplissage moyen de référence d'un BPN (ci-après Vref).
Les tarifs des deux composantes devront ainsi respecter la relation :

« Tm + Tc/Vref ≤ Plafond tarifaire (c€/min) »

Au vu des informations fournies par les opérateurs métropolitains et ultramarins, l'Autorité fixe la valeur de Vref à 3,3 millions de minutes par BPN par an pour le mobile et à 2,5 millions de minutes par BPN par an pour le fixe. Ces niveaux apparaissent en effet représentatifs des valeurs de remplissage actuellement observées sur le marché.