(NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION PRÉVUE AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 45-4 DE L'ORDONNANCE NO 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;
Vu la décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014 ;
Vu la lettre de démission de M. Olivier Dutheillet de Lamothe en date du 19 novembre 2014 ;
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Décide :
M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
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Le président,
Jean-Louis Debré