Décision n°2014-128 du 2 avril 2014

Article 2

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Chambon-le-Château n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

Historique des versions

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Chambon-le-Château n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.