DÉCISION n°2014-1263 du 6 novembre 2014

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Exécution et publication d'une décision sur les dispositifs à courte portée

Résumé. Le directeur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision, qui sera publiée après validation par le ministre.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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