DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Article 17

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Article 17

Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique) et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 13 (Publication des offres d'Orange pour l'accès téléphonique).
Orange pratique également des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées aux prestations imposées au titre de l'article 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique), dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion, mentionnée à l'annexe A de la présente décision.
Orange ne pratique pas de tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe C de la présente décision.
Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2017, Orange est tenu de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations de sélection et de présélection du transporteur décrites à l'article 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et vendues sur un accès (ligne) ne faisant pas simultanément l'objet d'une mise à disposition de l'accès au service téléphonique à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique d'Orange décrite à l'article 8 (Obligations d'Orange pour l'interconnexion téléphonique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Règles tarifaires pour Orange dans les télécommunications

Résumé. Orange doit appliquer des tarifs justes pour ses services de connexion et d'interconnexion, sauf pour certains services spécifiques où les tarifs ne doivent pas être excessifs à partir de 2017.

Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique) et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 13 (Publication des offres d'Orange pour l'accès téléphonique).
Orange pratique également des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées aux prestations imposées au titre de l'article 9 (Obligation d'Orange en matière d'interconnexion téléphonique), dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion, mentionnée à l'annexe A de la présente décision.
Orange ne pratique pas de tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe C de la présente décision.
Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2017, Orange est tenu de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations de sélection et de présélection du transporteur décrites à l'article 7 (Obligation d'Orange pour l'interconnexion téléphonique) et vendues sur un accès (ligne) ne faisant pas simultanément l'objet d'une mise à disposition de l'accès au service téléphonique à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique d'Orange décrite à l'article 8 (Obligations d'Orange pour l'interconnexion téléphonique).

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