Orange s'engage à maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique :

- pour le câble sous-marin Americas II sur les segments Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
- pour le câble sous-marin SAFE sur le segment Réunion-Métropole.

Orange est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.