DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 29

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Article 29

Orange s'engage à maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique :

  • pour le câble sous-marin Americas II sur les segments Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
  • pour le câble sous-marin SAFE sur le segment Réunion-Métropole.

Orange est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.

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Engagements d'Orange pour les accès au réseau

Résumé. Orange doit continuer à fournir des services d'accès au réseau pour certains câbles sous-marins et ne peut retirer ces accès sans accord.

Orange s'engage à maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique :

  • pour le câble sous-marin Americas II sur les segments Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
  • pour le câble sous-marin SAFE sur le segment Réunion-Métropole.

Orange est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.

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Source : Légifrance