DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 21

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Article 21

Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoire, Orange prévoit, pour chacune des prestations relevant de l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange), un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service portant notamment sur la fourniture d'informations et d'études avant-vente, la commande, la livraison des accès et le traitement des pannes, selon les modalités détaillées en annexe A. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire.

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Obligations de qualité de service pour Orange

Résumé. Orange doit fournir un accès non discriminatoire à ses services et garantir la qualité de service pour chaque prestation.

Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoire, Orange prévoit, pour chacune des prestations relevant de l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange), un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service portant notamment sur la fourniture d'informations et d'études avant-vente, la commande, la livraison des accès et le traitement des pannes, selon les modalités détaillées en annexe A. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire.

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