DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 8

Orange maintient les prestations de gros afférentes à l'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection, ainsi que les prestations de gros afférentes aux ressources et services associés qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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