Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection. En particulier, la demande d'un opérateur tiers d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l'opérateur tiers propose à Orange un droit d'usage pérenne sur les infrastructures d'hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à Orange de remplir les obligations définies à l'article 5.