DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 6

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Article 6

Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection. En particulier, la demande d'un opérateur tiers d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l'opérateur tiers propose à Orange un droit d'usage pérenne sur les infrastructures d'hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à Orange de remplir les obligations définies à l'article 5 (Services d'Orange pour le réaménagement de la boucle locale de cuivre).

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Accès à la sous-boucle de cuivre pour la mono-injection

Résumé. Orange accepte les demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mono-injection, si l'opérateur tiers offre un usage permanent des infrastructures.

Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection. En particulier, la demande d'un opérateur tiers d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l'opérateur tiers propose à Orange un droit d'usage pérenne sur les infrastructures d'hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à Orange de remplir les obligations définies à l'article 5 (Services d'Orange pour le réaménagement de la boucle locale de cuivre).

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