DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 41

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Article 41

Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.

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Conformité des conventions d'Orange

Résumé. Orange doit adapter ses conventions pour respecter les nouvelles règles dans un délai raisonnable.

Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.

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