DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 36

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Article 36

Orange offre les prestations relatives à l'offre de gros d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur le raccordement passif des répartiteurs distants à des tarifs non excessifs, ne faisant pas obstacle à l'extension du dégroupage et au déploiement de boucles locales optiques.

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Conditions d'accès aux infrastructures de cuivre par Orange

Résumé. Orange doit offrir des services d'accès à ses infrastructures de cuivre à des tarifs raisonnables pour favoriser le développement du dégroupage et de la fibre optique.

Orange offre les prestations relatives à l'offre de gros d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur le raccordement passif des répartiteurs distants à des tarifs non excessifs, ne faisant pas obstacle à l'extension du dégroupage et au déploiement de boucles locales optiques.

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