JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 36

Article 36

Orange offre les prestations relatives à l'offre de gros d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur le raccordement passif des répartiteurs distants à des tarifs non excessifs, ne faisant pas obstacle à l'extension du dégroupage et au déploiement de boucles locales optiques.


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Version 1

Orange offre les prestations relatives à l'offre de gros d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur le raccordement passif des répartiteurs distants à des tarifs non excessifs, ne faisant pas obstacle à l'extension du dégroupage et au déploiement de boucles locales optiques.