JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 2

Article 2

Orange exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini à l'article 1er de la présente décision.


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Version 1

Orange exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini à l'article 1er de la présente décision.