DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Orange exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini à l'article 1er (Reconnaissance d'un marché clé pour les télécoms) de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Influence d'Orange sur le marché des télécoms

Résumé. Orange a une grande influence sur le marché des infrastructures de télécommunication en France.

Orange exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini à l'article 1er (Reconnaissance d'un marché clé pour les télécoms) de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance