DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 10

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Article 10

Dans les zones où Orange est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès à ces infrastructures de génie civil ou à des ressources et services qui y sont associés.

Il offre a minima les prestations d'accès suivantes :

  • accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, comprenant notamment les fourreaux, les chambres et les appuis aériens, permettant de fournir des accès généralistes et spécifiques entreprises, ainsi que de raccorder des sous-répartiteurs, des éléments de réseau et du mobilier urbain connecté ;
  • accès aux traverses d'Orange installées sur des appuis communs ;
  • processus de désaturation efficaces des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques pouvant être mis en œuvre par les opérateurs tiers ;
  • offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accès aux infrastructures d'Orange pour la fibre optique

Résumé. Orange doit permettre l'accès à ses infrastructures pour le déploiement de la fibre optique, sous certaines conditions.

Dans les zones où Orange est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès à ces infrastructures de génie civil ou à des ressources et services qui y sont associés.

Il offre a minima les prestations d'accès suivantes :

  • accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, comprenant notamment les fourreaux, les chambres et les appuis aériens, permettant de fournir des accès généralistes et spécifiques entreprises, ainsi que de raccorder des sous-répartiteurs, des éléments de réseau et du mobilier urbain connecté ;
  • accès aux traverses d'Orange installées sur des appuis communs ;
  • processus de désaturation efficaces des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques pouvant être mis en œuvre par les opérateurs tiers ;
  • offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.

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