JORF n°0167 du 22 juillet 2014

Article 2

Article 2

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 57 456 euros, et des impayés de l'exercice 2010, d'un montant de 42 816 euros.


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Version 1

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 57 456 euros, et des impayés de l'exercice 2010, d'un montant de 42 816 euros.