JORF n°0167 du 22 juillet 2014

Article 1

Article 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2012 est évalué à 28 814 686 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.


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Version 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2012 est évalué à 28 814 686 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.