Décision n°2014-035 du 14 mai 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La société Zeturf France Limited portera à la connaissance des joueurs, dans le règlement portant conditions générales de l'offre de paris, les conditions et modalités de déclenchement de l'instrument garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux joueurs sur le remboursement

Résumé. La société Zeturf doit informer les joueurs des conditions pour récupérer leur argent en cas de besoin.

La société Zeturf France Limited portera à la connaissance des joueurs, dans le règlement portant conditions générales de l'offre de paris, les conditions et modalités de déclenchement de l'instrument garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.

Historique des versions

Source : Légifrance