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Décision n°2014-033 du 14 mai 2014

portant délivrance d'un agrément à la société WINAMAX

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Autorisation de Winamax pour les paris sportifs en ligne

Résumé. Winamax obtient l'autorisation d'organiser des paris sportifs en ligne, mais doit respecter certaines règles et obtenir une certification annuelle.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 23-2 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société WINAMAX, enregistré le 2 avril 2014 sous le numéro 0003-PS-AGR afin de fournir au public un service de paris sportifs en ligne ;

Après en avoir délibéré le 14 mai 2014,

Décide :

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Agrément de Winamax pour les paris sportifs en ligne

Résumé. La société Winamax obtient l'autorisation pour organiser des paris sportifs en ligne.

La société WINAMAX est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0003-PS-2014-05-14.

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Règles pour les paris sportifs de Winamax

Résumé. Winamax est autorisé à proposer des paris sportifs en ligne, mais doit respecter certaines règles.

L'offre de jeu autorisée en vertu du présent agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris mutuels ;
― paris à cote.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : winamax.fr.
Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Déclaration préalable d'activité pour Winamax

Résumé. Winamax doit informer l'Autorité de régulation avant de commencer ses activités de jeux en ligne.

La société WINAMAX déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 (Archivage des données de jeu en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Obligation d'information sur la garantie de remboursement pour Winamax

Résumé. Winamax doit informer les joueurs des conditions pour récupérer leur argent à tout moment.

La société WINAMAX portera à la connaissance des joueurs, dans le règlement portant conditions générales de l'offre de paris, les conditions et modalités de déclenchement de l'instrument garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.

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Obligations de certification pour Winamax

Résumé. Winamax doit obtenir une certification indépendante pour prouver qu'il respecte les règles des jeux en ligne, et renouveler cette certification chaque année.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société WINAMAX ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. »

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Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher clairement leur numéro d'agrément sur leur site avec un pictogramme fourni par l'autorité de régulation.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne), l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.

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Durée de validité d'un agrément pour les jeux en ligne

Résumé. Un agrément pour les jeux en ligne est valable cinq ans et peut être renouvelé.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

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Notification d'une décision à Winamax

Résumé. La décision est notifiée à la société Winamax et publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société WINAMAX et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2014.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

C. Coppolani

Décision n°2014-033 du 14 mai 2014
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