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DÉCISION n°2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014

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Chapitre Ier

Règles de fonctionnement du collège de la Haute Autorité de santé (HAS)

JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Annexe

ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ ADOPTÉ PAR DÉCISION NO 2014.0250/DC/SJ DU 10 DÉCEMBRE 2014 DU COLLÈGE

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Chapitre Ier : Règles de fonctionnement du collège de la Haute Autorité de santé (HAS)

Chapitre II : Règles de fonctionnement des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé

Chapitre III : Déontologie

Chapitre IV : Dispositions diverses