JORF n°0082 du 8 avril 2015

Article 4

Article 4

Sauf cas d'urgence et de nécessité absolue, SNCF-Réseau confirme au plus tard six semaines avant la date d'intervention prévue les capacités travaux nécessaires à la réalisation des travaux. L'information relative aux éventuelles capacités d'infrastructure restituées à cette occasion est portée à la connaissance des demandeurs de sillons au plus tard un mois avant la date d'intervention.


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Version 1

Sauf cas d'urgence et de nécessité absolue, SNCF-Réseau confirme au plus tard six semaines avant la date d'intervention prévue les capacités travaux nécessaires à la réalisation des travaux. L'information relative aux éventuelles capacités d'infrastructure restituées à cette occasion est portée à la connaissance des demandeurs de sillons au plus tard un mois avant la date d'intervention.