Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 18 novembre 2014.
Présents : M. Pierre Cardo, président, et Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente, Mme Anne Bolliet, MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège.