Article 1
Le projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.
1 version
Le projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.
1 version
Le projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.