JORF n°0290 du 16 décembre 2014

Article 1

Article 1

La décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs est complétée par un article 1er bis rédigé comme suit :
« A compter de la mise en œuvre de la procédure de certification V2014, les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite de certification, sauf s'il s'agit d'une visite de suivi ou d'une visite intermédiaire. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation. »


Historique des versions

Version 1

La décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs est complétée par un article 1er bis rédigé comme suit :

« A compter de la mise en œuvre de la procédure de certification V2014, les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite de certification, sauf s'il s'agit d'une visite de suivi ou d'une visite intermédiaire. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation. »