JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Article 2

Article 2

La SARL Fréquence Bretagne Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La SARL Fréquence Bretagne Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.