Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM ;

Vu la décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation accordée par la décision susvisée ;

Vu la décision n° 2011-RE-78 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-RE-24 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Rennes, le 22 février 2013.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

Le président,

H. Saluden