Article 13
Les décisions n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 et n° 2012-P-07 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature sont abrogées.
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JORF n°0022 du 26 janvier 2013
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Les décisions n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 et n° 2012-P-07 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature sont abrogées.