Article 5
La décision n° 2012-P-05 du 18 juin 2012 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0247 du 23 octobre 2013
Article 5
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2012-P-05 du 18 juin 2012 portant délégation de signature est abrogée.