Délégation permanente est donnée à M. Marc El Nouchi, directeur général, M. Michel Combot, directeur général adjoint, Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.