Article 1
L'annexe I de la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0234 du 8 octobre 2013
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L'annexe I de la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :