Article 1
L'annexe X de la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0079 du 4 avril 2013
Article 1
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Version 1
L'annexe X de la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :