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Décision n° 2013-DI-04 du 16 décembre 2013

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JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Article 1

Article 1

Dans la décision n° 2012-DI-10 du 25 juin 2012 susvisée, les termes de l'article 1er « à compter du 17 janvier 2008 » sont remplacés par : « à compter du 17 janvier 2013 ».

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Version 1

Dans la décision n° 2012-DI-10 du 25 juin 2012 susvisée, les termes de l'article 1er « à compter du 17 janvier 2008 » sont remplacés par : « à compter du 17 janvier 2013 ».