Article 2
L'annexe I de la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 relative à la zone Dornes est supprimée.
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JORF n°0095 du 23 avril 2013
Article 2
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L'annexe I de la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 relative à la zone Dornes est supprimée.