Article 1
L'annexe de la décision n° 2012-CF-17 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0136 du 14 juin 2013
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L'annexe de la décision n° 2012-CF-17 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :