JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Garantie Assistance SA, dont le siège social est à Paris (75009), 38, rue La Bruyère, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
2. Maladie ;
3. Corps de véhicules terrestres ;
a) Véhicules terrestres à moteur ;
16. Pertes pécuniaires diverses.


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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Garantie Assistance SA, dont le siège social est à Paris (75009), 38, rue La Bruyère, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

2. Maladie ;

3. Corps de véhicules terrestres ;

a) Véhicules terrestres à moteur ;

16. Pertes pécuniaires diverses.