JORF n°0278 du 30 novembre 2013

Article 1

Article 1

Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.