Article 1
La décision n° 2008-250 du 4 mars 2008, reconduite par la décision n° 2012-625 du 3 juillet 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
La décision n° 2008-250 du 4 mars 2008, reconduite par la décision n° 2012-625 du 3 juillet 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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