JORF n°0280 du 3 décembre 2013

Article 1

Article 1

La décision n° 2008-250 du 4 mars 2008, reconduite par la décision n° 2012-625 du 3 juillet 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La décision n° 2008-250 du 4 mars 2008, reconduite par la décision n° 2012-625 du 3 juillet 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.