JORF n°0253 du 30 octobre 2013

Article 1

Article 1

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 22 octobre 2013.


Historique des versions

Version 1

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 22 octobre 2013.