Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 22 octobre 2013.
Décision n°2013-711 du 9 octobre 2013
Article 1
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Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 22 octobre 2013.