Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

― au paragraphe I de l'article 12, les dispositions du nouvel article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles des paragraphes I à III de l'article L. 5219-5 du même code ;

― le paragraphe III de l'article 12 ;

― les articles 22 et 24 ;

― à l'article 26, l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales ;

― l'article 33 ;

― les premier et dernier alinéas de l'article 37 ;

― au paragraphe I de l'article 43, les dispositions de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales.